Jurisprudence. Reconnaissance de faute inexcusable de Clémence Repellin-Samuel In Prévention BTP, 240 (avril 2020) En ligne : http://preventionbtp.fr Fiche pratique. Exception au délai légal de deux ans pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de l'employeur lorsqu'une action au pénal est en cours.

Repellin-Samuel Clémence. « Jurisprudence. Reconnaissance de faute inexcusable » in Prévention BTP, 240 (avril 2020). Disponible sur : <http://preventionbtp.fr>, consulté le :

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